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Code civil suisse

Art. 697

8. Clôtures

 

1 Chaque pro­priétaire sup­porte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles ap­plic­ables aux clôtures com­munes.

2 L’ob­lig­a­tion de clore les fonds et le mode de clôture sont ré­gis par le droit can­ton­al.