Code civil suisse

¹ Si quelqu’un ne peut se préserv­er ou préserv­er autrui d’un dom­mage im­min­ent ou d’un danger présent qu’en port­ant at­teinte à la pro­priété d’un tiers, ce­lui-ci est tenu de souf­frir cette at­teinte, pour­vu qu’elle soit de peu d’im­port­ance en com­parais­on du dom­mage ou du danger qu’il s’agit de prévenir.

² Le pro­priétaire peut, s’il a subi un préju­dice, réclamer une in­dem­nité équit­able.