Code civil suisse

¹ Est pass­ible de dom­mages-in­térêts ce­lui qui cause un préju­dice au pro­priétaire ou à l’ay­ant droit, en coupant, même parti­elle­ment, ou en souil­lant, par des fouilles, con­struc­tions ou travaux quel­conques, des sources déjà util­isées dans une mesure con­sidér­able ou captées en vue de leur util­isa­tion.

² Lor­sque le dom­mage n’a été causé ni à des­sein, ni par nég­li­gence, ou lor­squ’il est im­put­able à une faute de la partie lésée, le juge ap­pré­ci­era si une in­dem­nité est due et il en fix­era, le cas échéant, le mont­ant et la nature.