Code civil suisse

¹ Les parts de cop­ro­priété d’un im­meuble peuvent être con­stituées en pro­priété par étages, de man­ière que chaque cop­ro­priétaire a le droit ex­clusif d’util­iser et d’amén­ager in­térieure­ment des parties déter­minées d’un bâ­ti­ment.

² Le cop­ro­priétaire a le pouvoir d’ad­min­is­trer, d’util­iser et d’amén­ager ses lo­c­aux dans la mesure où il ne re­streint pas l’ex­er­cice du droit des autres cop­ro­priétaires, n’en­dom­mage pas les parties, ouv­rages et in­stall­a­tions com­muns du bâ­ti­ment, n’en­trave pas leur util­isa­tion ou n’en mod­i­fie pas l’as­pect ex­térieur.

³ Il est tenu d’en­tre­t­enir ses lo­c­aux de man­ière à main­tenir l’état et l’as­pect ir­ré­proch­ables du bâ­ti­ment.