Code civil suisse

¹ Pour garantir son droit aux con­tri­bu­tions des trois dernières an­nées, la com­mun­auté peut re­quérir l’in­scrip­tion d’une hy­po­thèque sur la part de chaque cop­ro­priétaire ac­tuel.

² L’ad­min­is­trat­eur ou, à dé­faut d’ad­min­is­trat­eur, chaque cop­ro­priétaire autor­isé par une dé­cision prise à la ma­jor­ité des cop­ro­priétaires ou par le juge, ain­si que le créan­ci­er en faveur duquel la con­tri­bu­tion est sais­ie peuvent re­quérir l’in­scrip­tion.

³ Pour le reste, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la con­sti­tu­tion de l’hy­po­thèque lé­gale des ar­tis­ans et en­tre­pren­eurs s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.