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Code civil suisse

Art. 712k

b. Droit de réten­tion

 

Pour garantir son droit aux con­tri­bu­tions des trois dernières an­nées, la com­mun­auté a sur les meubles qui gar­n­is­sent les lo­c­aux d’un cop­ro­priétaire et qui ser­vent soit à leur amén­age­ment soit à leur us­age le même droit de réten­tion qu’un bail­leur.