Code civil suisse

¹ Ce­lui qui de bonne foi, à titre de pro­priétaire, pais­ible­ment et sans in­ter­rup­tion, a pos­sédé pendant cinq ans la chose d’autrui en devi­ent pro­priétaire par pre­scrip­tion.

^1bis Lor­squ’il s’agit d’an­imaux qui vivent en mi­lieu do­mest­ique et ne sont pas gardés dans un but pat­ri­mo­ni­al ou de gain, le délai est de deux mois.⁵⁹⁴

^1ter Sauf ex­cep­tion prévue par la loi, le délai de pre­scrip­tion ac­quis­it­ive pour les bi­ens cul­turels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels⁵⁹⁵ est de 30 ans.⁵⁹⁶

² La pre­scrip­tion n’est pas in­ter­rompue par la perte in­volontaire de la pos­ses­sion, pour­vu que celle-ci soit re­couvrée dans l’an­née ou par une ac­tion in­tentée dans le même délai.

³ Les règles ét­ablies pour la pre­scrip­tion des créances s’ap­pli­quent à la com­pu­ta­tion des délais, à l’in­ter­rup­tion et à la sus­pen­sion de la pre­scrip­tion ac­quis­it­ive.