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Code civil suisse

Art. 736

3. Libéra­tion ju­di­ci­aire

 

1 Le pro­priétaire gre­vé peut ex­i­ger la ra­di­ation d’une ser­vitude qui a perdu toute util­ité pour le fonds dom­in­ant.

2 Il peut ob­tenir la libéra­tion totale ou parti­elle d’une ser­vitude qui ne con­serve qu’une util­ité ré­duite, hors de pro­por­tion avec les charges im­posées au fonds ser­vant.