Code civil suisse

¹ Lor­sque plusieurs ay­ants droit par­ti­cipent par une ser­vitude de même rang et de même con­tenu à une in­stall­a­tion com­mune, les règles de la cop­ro­priété sont, sauf con­ven­tion con­traire, ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Le droit de quit­ter la com­mun­auté par ren­on­ci­ation à la ser­vitude peut être ex­clu pour 30 ans au plus par une con­ven­tion passée dans la forme pre­scrite pour l’acte con­sti­tu­tif de la ser­vitude. Cette con­ven­tion peut être an­notée au re­gistre fon­ci­er.