Code civil suisse

¹ Les fruits naturels parvenus à ma­tur­ité pendant la durée de l’usu­fruit ap­par­tiennent à l’usu­fruit­i­er.

² Le pro­priétaire ou l’usu­fruit­i­er qui pour­voit à la cul­ture peut ex­i­ger pour ses im­penses, de ce­lui qui a ré­colté, une in­dem­nité équit­able, qui n’ex­cédera pas la valeur de la ré­colte.

³ Les parties in­té­grantes de la chose qui ne sont pas des fruits ou des produits restent ac­quises au pro­priétaire.