Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 762
d. Suites du défaut de fournir des sûretés Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il continue à faire un usage illicite de la chose, le juge lui retire jusqu’à nouvel ordre la possession des biens pour les remettre à un curateur. |