Code civil suisse

¹ Le di­vorce est régi par le nou­veau droit dès l’en­trée en vi­gueur de la loi fédérale du 26 juin 1998⁷⁰².

² La loi ne rétro­agit pas à l’égard des mariages val­able­ment dis­sous en con­form­ité avec l’an­cien droit; les nou­velles dis­pos­i­tions sur l’ex­écu­tion sont ap­plic­ables aux rentes et aux in­dem­nités en cap­it­al des­tinées à com­penser la perte du droit à l’en­tre­tien ou ver­sées à titre d’as­sist­ance.

³ La modi­fic­a­tion du juge­ment de di­vorce rendu selon l’an­cien droit est ré­gie par l’an­cien droit, sous réserve des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux en­fants et à la procé­dure.