Code civil suisse

¹ Les procès en di­vorce pendants qui doivent être jugés par une in­stance can­tonale sont sou­mis au nou­veau droit dès l’en­trée en vi­gueur de la loi fédérale du 26 juin 1998⁷⁰⁴.

² Les parties peuvent présenter de nou­velles con­clu­sions sur les ques­tions touchées par la modi­fic­a­tion du droit ap­plic­able; les points du juge­ment qui ne font pas l’ob­jet d’un re­cours sont défin­i­tifs, pour autant qu’ils n’aient pas de li­en matéri­el si étroit avec des ques­tions en­core ouvertes qu’ils jus­ti­fi­ent une ap­pré­ci­ation glob­ale.

³ Le Tribunal fédéral ap­plique l’an­cien droit, lor­sque la dé­cision at­taquée a été pro­non­cée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la loi fédérale du 26 juin 1998; il en va de même en cas de ren­voi à l’autor­ité can­tonale.