Code civil suisse

¹ Lor­sque le pro­priétaire di­minue la valeur de l’im­meuble gre­vé, le créan­ci­er peut lui faire in­timer par le juge l’or­dre de cess­er tous act­es dom­mage­ables.

² Le créan­ci­er peut être autor­isé par le juge à pren­dre les mesur­es né­ces­saires et il a même le droit, s’il y a péril en la de­meure, de les pren­dre de son chef.

³ Les frais lui sont dus par le pro­priétaire et le rem­bourse­ment lui est garanti par un droit de gage sur l’im­meuble. Ce droit de gage naît sans in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er et prime toute charge in­scrite sur l’im­meuble.⁶³²

⁴ S’il dé­passe 1000 francs et s’il n’a pas été in­scrit dans les quatre mois à compt­er de la fin des mesur­es, le droit de gage ne peut être op­posé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le re­gistre fon­ci­er.⁶³³