Code civil suisse

¹ Les im­penses né­ces­saires que le créan­ci­er fait pour la con­ser­va­tion de l’im­meuble, not­am­ment en ac­quit­tant les primes d’as­sur­ance dues par le pro­priétaire, sont garanties par un droit de gage sur l’im­meuble. Ce droit de gage naît sans in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er et prime toute charge in­scrite sur l’im­meuble.

² S’il dé­passe 1000 francs et qu’il n’a pas été in­scrit au re­gistre fon­ci­er dans les quatre mois à compt­er de l’ac­com­p­lisse­ment de l’acte en ques­tion, le droit de gage ne peut être op­posé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le re­gistre fon­ci­er.