Code civil suisse

¹ Lor­squ’un im­meuble rur­al a aug­menté de valeur par suite d’une améli­or­a­tion du sol ex­écutée avec le con­cours d’autor­ités pub­liques, le pro­priétaire peut le gre­ver pour sa part de frais, en faveur de son créan­ci­er, d’un droit de gage, qui est in­scrit au re­gistre fon­ci­er et qui prime toutes les autres charges in­scrites sur le fonds.

² Le pro­priétaire ne peut gre­ver son fonds que pour les deux tiers au plus de ses frais, lor­sque l’améli­or­a­tion du sol a été ex­écutée sans sub­side de l’État.