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Code civil suisse

Art. 824

A. But et nature

 

1 L’hy­po­thèque peut être con­stituée pour sûreté d’une créance quel­conque, ac­tuelle, fu­ture ou sim­ple­ment éven­tuelle.

2 L’im­meuble gre­vé peut ne pas ap­par­t­enir au débiteur.