Code civil suisse

¹ L’or­gane suprême de la fond­a­tion désigne un or­gane de ré­vi­sion.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut dis­penser la fond­a­tion de l’ob­lig­a­tion de désign­er un or­gane de ré­vi­sion. Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions de la dis­pense.

³ À dé­faut de dis­pos­i­tions spé­ciales ap­plic­ables aux fond­a­tions, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹⁰³ con­cernant l’or­gane de ré­vi­sion de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ Lor­sque la fond­a­tion est tenue à un con­trôle re­streint, l’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger un con­trôle or­din­aire, si cela est né­ces­saire pour révéler l’état du pat­rimoine et les ré­sultats de la fond­a­tion.