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Code civil suisse

Art. 845

IV. Alién­a­tion, di­vi­sion

 

Les ef­fets de l’alién­a­tion et de la di­vi­sion de l’im­meuble sont ré­gis en matière de cé­d­ules hy­po­thé­caires par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux hy­po­thèques.