Code civil suisse

¹ La créance qui ré­sulte de la cé­d­ule hy­po­thé­caire ne peut ren­voy­er au rap­port de base ni com­port­er de con­di­tion ou de contre-presta­tion.

² La cé­d­ule hy­po­thé­caire peut con­tenir des con­ven­tions ac­cessoires port­ant sur l’in­térêt, l’amor­t­isse­ment et la dénon­ci­ation ain­si que d’autres clauses ac­cessoires con­cernant la créance qui ré­sulte de la cé­d­ule hy­po­thé­caire. Il peut al­ors être ren­voyé à une con­ven­tion sé­parée.