Code civil suisse

¹ Le débiteur ne peut faire valoir que les ex­cep­tions dérivant de l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er, celles qu’il a per­son­nelle­ment contre le créan­ci­er pour­suivant, ou, dans le cas de la cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er, celles dérivant du titre.

² Les con­ven­tions qui con­tiennent des clauses ac­cessoires re­l­at­ives à la créance ré­sult­ant de la cé­d­ule hy­po­thé­caire ne sont op­pos­ables aux tiers de bonne foi que si elles sont in­scrites au re­gistre fon­ci­er; dans le cas de la cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er, elles doivent égale­ment ré­sul­ter du titre.