Code civil suisse

¹ En cas de men­ace d’in­solv­ab­il­ité ou de suren­dette­ment, l’or­gane suprême de la fond­a­tion en avise sans délai l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Si l’or­gane de ré­vi­sion con­state que la fond­a­tion est in­solv­able ou suren­dettée, il en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance or­donne à l’or­gane suprême de la fond­a­tion de pren­dre les mesur­es né­ces­saires. S’il ne le fait pas, l’autor­ité de sur­veil­lance prend elle-même les mesur­es qui s’im­posent ou avise le tribunal.

⁴ Les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme ré­gis­sant le suren­dette­ment ain­si que la réé­valu­ation des im­meubles et des par­ti­cip­a­tions sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.