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Code civil suisse

Art. 85113

D. Modi­fic­a­tion

I. De l’or­gan­isa­tion sur pro­pos­i­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance

 

L’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente peut, sur la pro­pos­i­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance et après avoir en­tendu l’or­gane suprême de la fond­a­tion, mod­i­fi­er l’or­gan­isa­tion de celle-ci, lor­sque cette mesure est ab­so­lu­ment né­ces­saire pour con­serv­er les bi­ens ou pour main­tenir le but de la fond­a­tion.

113 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fond­a­tions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 74257463).