Code civil suisse

¹ Lor­sque le créan­ci­er d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire est resté in­con­nu pendant dix ans et que les in­térêts n’ont pas été réclamés dur­ant cette péri­ode, le pro­priétaire de l’im­meuble gre­vé peut re­quérir du juge qu’il somme pub­lique­ment le créan­ci­er de se faire con­naître dans les six mois.

² Si le créan­ci­er ne se fait pas con­naître dans les six mois et qu’il ré­sulte de l’en­quête que, selon toute vraisemb­lance, la dette n’ex­iste plus, le juge or­donne:

1.

dans le cas de la cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre, la ra­di­ation du droit de gage au re­gistre fon­ci­er;

2.

dans le cas de la cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er, son an­nu­la­tion et la ra­di­ation du droit de gage au re­gistre fon­ci­er.