Code civil suisse

¹ La cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er est dressée par l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

² Elle n’est val­able qu’avec la sig­na­ture du con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er. Le Con­seil fédéral ar­rête les formes ap­plic­ables au titre.

³ La cé­d­ule hy­po­thé­caire ne peut être délivrée au créan­ci­er ou à son re­présent­ant qu’avec le con­sente­ment ex­près du débiteur et du pro­priétaire de l’im­meuble gre­vé.