Code civil suisse

¹ La ten­eur de la cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er dressée en due forme fait règle à l’égard de toute per­sonne qui s’est fondée de bonne foi sur le titre.

² Le re­gistre fon­ci­er fait foi si le titre n’est pas con­forme à l’in­scrip­tion ou qu’il n’ex­iste pas d’in­scrip­tion.

³ L’ac­quéreur de bonne foi du titre a cepend­ant droit, selon les règles ét­ablies pour le re­gistre fon­ci­er, à la ré­par­a­tion du dom­mage qu’il a subi.