Code civil suisse

Des ob­lig­a­tions nom­in­at­ives ou au por­teur peuvent être garanties par un gage im­mob­ilier:

1.

en con­stitu­ant une hy­po­thèque ou une cé­d­ule hy­po­thé­caire pour la to­tal­ité de l’em­prunt et en désig­nant un re­présent­ant des créan­ci­ers et du débiteur;

2.

en con­stitu­ant un gage im­mob­ilier pour la to­tal­ité de l’em­prunt au profit de l’ét­ab­lisse­ment char­gé de l’émis­sion et en gre­vant la créance ain­si garantie d’un gage en faveur des ob­ligataires.