|
Art. 89127
II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription 1 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. 2 La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription. 127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 74257463). |