Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 890
3. Responsabilité du créancier 1 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu’il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute. 2 Il doit la réparation intégrale du dommage, s’il a de son chef aliéné ou engagé la chose reçue en nantissement. |