Code civil suisse


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Art. 91

B. Rup­ture des fiançailles

I. Présents

 

1 Les fiancés peuvent ex­i­ger la resti­tu­tion des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des ca­deaux d’us­age, pour autant que la rup­ture ne soit pas causée par la mort de l’un d’eux.

2 Si les présents n’ex­ist­ent plus en nature, la resti­tu­tion est ré­gie par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­richisse­ment illé­git­ime.

 

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