Code civil suisse

¹ La pos­ses­sion peut s’ac­quérir sans tra­di­tion, lor­squ’un tiers ou l’alién­ateur lui-même de­meure en pos­ses­sion de la chose à un titre spé­cial.

² Ce trans­fert ne produit d’ef­fets à l’égard du tiers resté en pos­ses­sion que dès le mo­ment où l’alién­ateur l’en a in­formé.

³ Le tiers peut re­fuser la déliv­rance à l’ac­quéreur pour les mo­tifs qui lui auraient per­mis de la re­fuser à l’alién­ateur.