Code civil suisse

¹ Le pos­ses­seur est déchu de son ac­tion, s’il ne réclame pas la resti­tu­tion de la chose ou la ces­sa­tion du trouble aus­sitôt après avoir con­nu le fait et l’auteur de l’at­teinte portée à son droit.

² Son ac­tion se pre­scrit par un an; ce délai court dès le jour de l’usurp­a­tion ou du trouble, même si le pos­ses­seur n’a con­nu que plus tard l’at­teinte subie et l’auteur de celle-ci.