Code civil suisse

¹ Le can­ton qui veut tenir le re­gistre fon­ci­er au moy­en de l’in­form­atique doit ob­tenir une autor­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

² Le Con­seil fédéral règle:

1.

la procé­dure d’autor­isa­tion;

2.

l’éten­due et les dé­tails tech­niques de la tenue du re­gistre au moy­en de l’in­form­atique, en par­ticuli­er le pro­ces­sus par le­quel les in­scrip­tions déploi­ent leurs ef­fets;

3.

les con­di­tions auxquelles, le cas échéant, les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions con­duites avec le re­gistre fon­ci­er peuvent se faire par voie élec­tro­nique;

4.

les con­di­tions auxquelles, le cas échéant, les don­nées du grand livre con­sult­ables sans jus­ti­fic­a­tion d’un in­térêt peuvent être mises à la dis­pos­i­tion du pub­lic;

5.

l’ac­cès aux don­nées, l’en­re­gis­trement des in­ter­rog­a­tions et les con­di­tions jus­ti­fi­ant le re­trait du droit d’ac­cès en cas d’us­age ab­usif;

6.

la pro­tec­tion des don­nées;

7.

la con­ser­va­tion des don­nées à long ter­me et leur archiv­age.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice ain­si que le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports défin­is­sent des mod­èles de don­nées et des in­ter­faces uni­formes pour le re­gistre fon­ci­er et pour la men­sur­a­tion ca­das­trale.