Code civil suisse

¹ Les can­tons qui tiennent le re­gistre fon­ci­er au moy­en de l’in­form­atique peuvent char­ger des délégataires privés de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

1.

garantir l’ac­cès aux don­nées du re­gistre fon­ci­er selon une procé­dure en ligne;

2.

garantir l’ac­cès pub­lic aux don­nées du grand livre con­sult­ables sans jus­ti­fic­a­tion d’un in­térêt;

3.

as­surer les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

² Les délégataires privés sont sou­mis à la sur­veil­lance des can­tons et à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.