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Code civil suisse

Art. 964

b. Pour radi­er

 

1 Les ra­di­ations ou modi­fic­a­tions ne peuvent être faites que sur la déclar­a­tion écrite de ceux auxquels l’in­scrip­tion con­fère des droits.

2 Cette déclar­a­tion peut être re­m­placée par la sig­na­ture des ay­ants droit, ap­posée sur le journ­al.