Code civil suisse

¹ Lor­squ’une in­scrip­tion est très vraisemblable­ment dé­pour­vue de valeur jur­idique, en par­ticuli­er parce que les pièces jus­ti­fic­at­ives ou les cir­con­stances in­diquent qu’elle ne con­cerne pas l’im­meuble en ques­tion, toute per­sonne gre­vée peut en re­quérir la ra­di­ation.

² Si l’of­fice du re­gistre fon­ci­er tient la re­quête pour jus­ti­fiée, il com­mu­nique à l’ay­ant droit qu’il procédera à la ra­di­ation sauf op­pos­i­tion de sa part dans les 30 jours.