Code civil suisse

¹ Lor­sque, dans un périmètre déter­miné, les re­la­tions de fait ou de droit ont changé et qu’en con­séquence, un grand nombre de ser­vitudes, d’an­nota­tions ou de men­tions sont dev­en­ues caduques en tout ou en grande partie ou que la situ­ation est dev­en­ue in­cer­taine, l’autor­ité désignée par le can­ton peut or­don­ner l’épur­a­tion sur ce périmètre.

² Cette mesure est men­tion­née aux feuil­lets des im­meubles con­cernés.

³ Les can­tons règlent les mod­al­ités et la procé­dure. Ils peuvent fa­ci­liter dav­ant­age cette épur­a­tion des ser­vitudes ou ad­op­ter des dis­pos­i­tions déro­geant au droit fédéral.