Code civil suisse

¹ La de­mande en ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire est présentée par les fiancés auprès de l’of­fice de l’état civil du dom­i­cile de l’un d’eux.

² Ils com­parais­sent per­son­nelle­ment. Si les fiancés dé­montrent que cela ne peut mani­festement pas être exigé d’eux, l’ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire est ad­mise en la forme écrite.

³ Ils ét­ab­lis­sent leur iden­tité au moy­en de doc­u­ments et déclar­ent per­son­nelle­ment auprès de l’of­fice de l’état civil qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions du mariage; ils produis­ent les con­sente­ments né­ces­saires.

⁴ Les fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses doivent ét­ab­lir la légal­ité de leur sé­jour en Suisse au cours de la procé­dure pré­par­atoire.¹⁶⁶