Code civil suisse

¹ L’of­fice de l’état civil ex­am­ine si:

1.

la de­mande a été dé­posée régulière­ment;

2.

l’iden­tité des fiancés est ét­ablie;

3.

les con­di­tions du mariage sont re­m­plies, not­am­ment s’il n’ex­iste aucun élé­ment per­met­tant de con­clure que la de­mande n’est mani­festement pas l’ex­pres­sion de la libre volonté des fiancés.¹⁶⁷

² Lor­sque ces ex­i­gences sont re­m­plies, il com­mu­nique aux fiancés la clôture de la procé­dure pré­par­atoire et le délai légal pour la célébra­tion du mariage.¹⁶⁸

³ Dans le cadre du droit can­ton­al et d’en­tente avec les fiancés, il fixe le mo­ment de la célébra­tion du mariage ou, s’il en est re­quis, il délivre une autor­isa­tion de célébrer le mariage dans un autre ar­ron­disse­ment de l’état civil.

⁴ L’of­fice de l’état civil com­mu­nique à l’autor­ité com­pétente l’iden­tité des fiancés qui n’ont pas ét­abli la légal­ité de leur sé­jour en Suisse.¹⁶⁹