Code civil suisse

¹ Les époux qui vivaient sous le ré­gime or­din­aire de l’uni­on des bi­ens, sans l’avoir modi­fié par con­trat de mariage, peuvent, par une déclar­a­tion écrite com­mune présentée au pré­posé au re­gistre des ré­gimes mat­ri­mo­ni­aux de leur dom­i­cile au plus tard dans l’an­née à compt­er de l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit, con­venir de de­meurer sou­mis à ce ré­gime; le pré­posé au re­gistre tient une liste of­fi­ci­elle de ces déclar­a­tions, que chacun peut con­sul­ter.

² Ce con­trat n’est op­pos­able aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir con­nais­sance.

³ Les bi­ens réser­vés des époux sont désor­mais sou­mis aux dis­pos­i­tions sur la sé­par­a­tion de bi­ens de la loi nou­velle.