Code civil suisse

¹ Lor­sque les époux ont con­clu un con­trat de mariage sous l’em­pire du code civil, ce con­trat de­meure en vi­gueur et leur ré­gime mat­ri­mo­ni­al reste, sous réserve des dis­pos­i­tions sur les bi­ens réser­vés, les ef­fets à l’égard des tiers et sur la sé­par­a­tion de bi­ens con­ven­tion­nelle con­tenues dans ce titre fi­nal, sou­mis dans son en­semble aux dis­pos­i­tions de l’an­cien droit.

² Les bi­ens réser­vés des époux sont désor­mais sou­mis aux dis­pos­i­tions sur la sé­par­a­tion de bi­ens de la loi nou­velle.

³ Les con­ven­tions modi­fi­ant la ré­par­ti­tion du bénéfice ou du dé­fi­cit dans le ré­gime de l’uni­on des bi­ens ne peuvent port­er at­teinte à la réserve des en­fants non com­muns et de leurs des­cend­ants.