Code civil suisse

¹ Le mariage doit être an­nulé par le juge lor­sque l’un des époux était mineur au mo­ment de la célébra­tion et qu’il n’a pas en­core at­teint l’âge de 25 ans au mo­ment où l’ac­tion en an­nu­la­tion du mariage est in­tentée.

² Le mariage doit toute­fois être main­tenu:

1.

lor­sque l’époux con­cerné est en­core mineur et que le juge con­clut à titre ex­cep­tion­nel que son in­térêt pré­pondérant com­mande de main­tenir le mariage et que cela cor­res­pond à sa libre volonté, ou

2.

lor­sque l’époux con­cerné est devenu ma­jeur et que le juge con­clut que c’est de son plein gré qu’il déclare vouloir main­tenir le mariage.