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Code civil suisse

Art. 12d754

IIIter. Con­test­a­tion de la lé­git­im­a­tion

 

Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives à la con­test­a­tion de la re­con­nais­sance après mariage des père et mère s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la con­test­a­tion d’une lé­git­im­a­tion in­terv­en­ue selon le droit précé­dem­ment en vi­gueur.

754In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).