Code civil suisse

¹ Chaque époux peut de­mander à son con­joint qu’il le ren­sei­gne sur ses revenus, ses bi­ens et ses dettes.

² Le juge peut as­treindre le con­joint du re­quérant ou des tiers à fournir les ren­sei­gne­ments utiles et à produire les pièces né­ces­saires.

³ Est réser­vé le secret pro­fes­sion­nel des avocats, des notaires, des mé­de­cins, des ec­clési­ast­iques et de leurs aux­ili­aires.