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Code civil suisse

Art. 176a227

4. Ex­écu­tion

a. Aide au re­couvre­ment et avances

 

Les dis­pos­i­tions du droit du di­vorce et du droit des ef­fets de la fi­li­ation re­l­at­ives à l’aide au re­couvre­ment et aux avances sont ap­plic­ables.

227 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (En­tre­tien de l’en­fant), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).