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Code civil suisse

Art. 188

II. En cas d’ex­écu­tion for­cée

1. Fail­lite

 

Les époux vivant sous un ré­gime de com­mun­auté sont sou­mis de plein droit au ré­gime de la sé­par­a­tion de bi­ens dès que l’un d’eux est déclaré en fail­lite.