Code civil suisse


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Art. 199

V. Ap­ports de la femme passant en pro­priété au mari

 

Dans les six mois à compt­er du jour où les bi­ens de la femme ont été ap­portés, les époux ont la fac­ulté de con­venir, en ob­ser­v­ant les formes du con­trat de mariage, que la pro­priété de ces ap­ports passera au mari pour le prix d’es­tim­a­tion et que la créance ac­quise de ce chef à la femme de­meurera in­vari­able.

 

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