Code civil suisse

¹ Les per­sonnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas sou­mises au secret pro­fes­sion­nel en vertu du code pén­al⁴²¹, sont tenues d’aviser l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant lorsque des indices concrets existent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée et qu’ellesne peuvent pas re­médi­er à la situ­ation dans le cadre de leur activ­ité:

1.

les pro­fes­sion­nels de la mé­de­cine, de la psy­cho­lo­gie, des soins, de la prise en charge et du ser­vice so­cial, les édu­cateurs, les en­sei­gnants, les in­ter­ven­ants du do­maine de la re­li­gion et du do­maine du sport, lor­squ’ils sont en con­tact réguli­er avec les en­fants dans l’ex­er­cice de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;

2.

les per­sonnes ay­ant con­nais­sance d’un tel cas dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion of­fi­ci­elle.

² Toute personne qui transmet l’annonce à son supérieur hiérarchique est réputée satisfaire à l’obligation d’aviser l’autorité.

³ Les can­tons peuvent pré­voir d’autres ob­lig­a­tions d’aviser l’autor­ité.