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Code civil suisse

Art. 326447

F. Fin de l’ad­min­is­tra­tion

I. Resti­tu­tion

 

Dès que l’autor­ité par­entale ou l’ad­min­is­tra­tion des père et mère prend fin, les bi­ens sont re­mis, selon un dé­compte fi­nal, à l’en­fant ma­jeur ou à son re­présent­ant légal.

447 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).