Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 327b

B. Stat­ut jur­idique

I. De l’en­fant

 

Le stat­ut jur­idique de l’en­fant sous tu­telle est le même que ce­lui de l’en­fant sou­mis à l’autor­ité par­entale.